Conditions générales
Dernière mise à jour : 8 novembre 2026
Cette traduction est fournie à titre gracieux. La version anglaise de ce document constitue la version juridiquement contraignante. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.
Voir la version originale en anglais →Version 2026-10-19. Les présentes Conditions s’appliquent à compter du 19 octobre 2026. Les clients existants sont invités à les accepter dans la plateforme. Tant qu’ils ne l’ont pas fait, la version précédente continue de s’appliquer à eux pendant trente (30) jours au plus à compter de la première invitation ; passé ce délai, la plateforme ne peut être utilisée qu’après acceptation des présentes Conditions.
1. Qui sommes-nous et à qui s’adressent les présentes Conditions
dynares est exploité par DYNAMIC RESOURCES SRL, société de droit roumain immatriculée au registre du commerce sous le n° J2025076565002, code unique d’enregistrement (CUI) 52645980, numéro de TVA intracommunautaire RO52645980, dont le siège social est situé Șoseaua București-Ploiești nr. 19-21, Băneasa Business Center, Biroul MR8, Etaj 6, Sector 1, 077190 București, Roumanie (« dynares », « nous », « notre »). Vous pouvez nous contacter à l’adresse [email protected].
dynares est réservé aux professionnels. La plateforme est proposée exclusivement aux sociétés, entrepreneurs individuels et autres professionnels agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (« Client », « vous »). Elle n’est pas proposée aux consommateurs. En vous inscrivant, vous confirmez agir pour le compte d’une entreprise et être habilité à l’engager au titre des présentes Conditions. Les règles de protection des consommateurs qui ne s’appliquent qu’à ces derniers, telles que le droit de rétractation de 14 jours, ne s’appliquent donc pas. Si vous êtes un consommateur, n’utilisez pas dynares.
2. Définitions
- « Site web » désigne https://dynares.ai.
- « Plateforme » désigne le logiciel en tant que service (SaaS) de dynares, accessible après connexion à l’adresse https://dynares.app, y compris les pages de destination que nous hébergeons pour vous.
- « Service géré » désigne le service de gestion de compte inclus dans la formule Business+ (section 8).
- « Services » désigne la Plateforme et, lorsqu’il est inclus dans votre formule, le Service géré.
- « Espace de travail » désigne un compte Client au sein de la Plateforme. Un même Client peut disposer de plusieurs Espaces de travail.
- « Utilisateurs autorisés » désigne les personnes que vous invitez dans un Espace de travail, telles que vos salariés, prestataires ou le personnel de votre agence.
- « Données Client » désigne les données que vous ou vos Utilisateurs autorisés transmettez aux Services, les données que les Services collectent pour votre compte (par exemple auprès des visiteurs de vos pages de destination, via les envois de formulaires, les appels et vos comptes publicitaires et CRM connectés), ainsi que les contenus générés pour vous.
- « Formule » désigne la formule d’abonnement que vous choisissez (Pro, Business ou Business+), avec les fonctionnalités, limites et cycle de facturation indiqués lors du paiement.
- « Comptes publicitaires » désigne vos comptes auprès de plateformes publicitaires telles que Google Ads et Meta.
- « Dépenses publicitaires » désigne les montants facturés par les plateformes publicitaires pour vos annonces.
- « Contrat » désigne les présentes Conditions, l’Accord de traitement des données (« DPA »), la formule et le prix indiqués lors du paiement, ainsi que tout bon de commande que vous signez électroniquement dans la Plateforme ou via notre prestataire de signature électronique, ou qui est signé par les deux parties.
3. Acceptation des présentes Conditions
Vous acceptez le Contrat lorsque vous créez votre compte, un avis placé à côté du bouton d’inscription renvoyant aux présentes Conditions, ou lorsque vous cliquez sur « Accepter et continuer » pour une nouvelle version affichée dans la Plateforme. Nous enregistrons la version que vous avez acceptée, la date et l’heure, ainsi que l’adresse IP utilisée.
Acceptation expresse de clauses particulières. Conformément aux articles 1202–1203 du Code civil roumain, vous acceptez expressément, en acceptant le Contrat, les clauses suivantes : le renouvellement automatique, la conversion automatique de l’essai et la conversion automatique d’une période Business+ de 3 mois en abonnement annuel (sections 6.2, 7.3 et 8.5) ; les frais d’utilisation (section 7.5) ; l’absence de remboursement (section 7.7) ; les modifications de prix et des Conditions (sections 7.9 et 19) ; la suspension et la résiliation par dynares (section 16) ; la limitation de responsabilité et l’exclusion de garanties (sections 14 et 15) ; votre obligation d’indemnisation (section 17) ; ainsi que le droit applicable et la compétence exclusive des tribunaux de Bucarest (section 20).
4. Les Services
La Plateforme vous aide à planifier, créer, gérer et mesurer vos campagnes publicitaires payantes. Selon votre Formule, elle comprend : la création, la gestion et l’optimisation de campagnes Google Ads ; des pages de destination, textes d’annonces et visuels générés par IA ; la recherche de mots-clés ; la veille concurrentielle ; les tests A/B ; les formulaires de capture de leads ; l’analyse et le reporting ; la détection de la fraude au clic ; le suivi des appels ; l’enrichissement de leads ; ainsi que des intégrations avec Google Ads, Meta, Google Tag Manager, des CRM (tels que HubSpot et Pipedrive), Slack et des fournisseurs de téléphonie. Les fonctionnalités actuelles de chaque Formule sont décrites sur notre page des tarifs et dans la Plateforme.
Nous faisons évoluer la Plateforme en continu. Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités. Nous ne supprimerons pas une fonctionnalité essentielle de votre Formule au cours d’une période de facturation payée sans vous en informer au moins trente (30) jours à l’avance. Si une telle modification réduit de manière substantielle votre Formule, vous pouvez résilier et obtenir le remboursement, au prorata, des frais prépayés pour la période restante.
dynares n’est ni un opérateur de télécommunications, ni un cabinet d’avocats, ni une agence de référencement. Nous ne garantissons pas que les contenus sont conformes aux lois ou aux règles publicitaires qui vous sont applicables.
5. Comptes, Utilisateurs autorisés et agences
- Vous devez fournir des informations exactes et les tenir à jour, y compris vos coordonnées de facturation et votre numéro de TVA.
- Vous êtes responsable de toutes les actions effectuées par vos Utilisateurs autorisés dans vos Espaces de travail, ainsi que de la sécurité des identifiants de connexion. Prévenez-nous immédiatement à l’adresse [email protected] si vous soupçonnez un accès non autorisé.
- Agences. Si vous utilisez dynares pour servir vos propres clients, vous êtes notre Client pour l’ensemble des Espaces de travail de vos clients. Vous confirmez disposer de l’autorisation de chacun de vos clients pour connecter ses Comptes publicitaires, ses sites web et ses données. Vous restez redevable du paiement de ces Espaces de travail. Vous devez fournir à vos clients des informations sur la protection des données au moins aussi protectrices que le DPA.
- Nous pouvons refuser des inscriptions et limiter les essais gratuits à un seul par entreprise ou par nom de domaine.
6. Formules et essai gratuit
6.1 Formules
Nous commercialisons actuellement trois Formules :
- Pro : facturation mensuelle ou annuelle.
- Business : facturation mensuelle ou annuelle.
- Business+ : facturation annuelle uniquement, sauf dans le cadre de la Garantie de performance sur 90 jours, au titre de laquelle les nouveaux clients peuvent choisir à la place une période de trois (3) mois payée d’avance, au triple du prix mensuel de Business+ (section 8.5). Comprend le Service géré (section 8).
Chaque Formule est proposée en deux paliers selon le budget Google Ads mensuel de votre Espace de travail (jusqu’à 50 000 € par mois, ou plus de 50 000 € par mois). Les prix, l’utilisation incluse et les limites de chaque Formule et de chaque palier de budget sont ceux indiqués lors du paiement et sur notre page des tarifs le jour de votre souscription. Les formules Free et Starter ne sont plus commercialisées. Les Espaces de travail qui en bénéficient déjà les conservent aux conditions applicables lors de leur souscription, jusqu’à ce qu’ils changent de formule. Nous pouvons cesser de fournir la formule Free moyennant un préavis de trente (30) jours.
6.2 Essai gratuit
- Les Formules payantes en libre-service commencent par un essai gratuit de sept (7) jours. Pour le démarrer, vous fournissez une carte de paiement. Nous effectuons un débit de vérification de 0,10 €, remboursé immédiatement. L’essai gratuit de 7 jours ne s’applique pas aux abonnements à la formule Business+ souscrits au titre de la Garantie de performance sur 90 jours (section 8.5), et il est annulé par de tels abonnements. Si vous recourez à cette offre pendant un essai gratuit, votre essai prend fin immédiatement et le paiement Business+ est prélevé sans délai (ou, si vous payez par virement, devient exigible dans les conditions de la section 8.5).
- À la fin de l’essai, celui-ci se convertit automatiquement en abonnement payant à la Formule et au cycle de facturation que vous avez choisis, et votre carte est débitée du prix intégral de la première période de facturation (majoré de la TVA le cas échéant), sauf si vous résiliez avant la fin de l’essai. Vous pouvez résilier dans Paramètres de l’espace de travail → Facturation.
- Certaines fonctionnalités ne sont pas disponibles pendant l’essai, comme la publication de campagnes sur Google Ads. Les pages vues au-delà de votre quota au cours d’un mois qui chevauche votre essai ne sont pas facturées.
7. Prix, facturation et paiement
7.1 Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros (EUR) et s’entendent hors TVA. Les montants affichés dans d’autres devises sont indicatifs ; vous êtes facturé en EUR. Nous appliquons la TVA conformément aux règles de l’UE : autoliquidation pour les entreprises de l’UE disposant d’un numéro de TVA valide (vérifié via VIES), TVA roumaine de 21 % pour les clients de l’UE sans numéro de TVA valide, et absence de TVA pour les clients établis hors de l’UE, sauf disposition légale contraire. Vous êtes responsable de tous autres impôts, droits ou frais bancaires à votre charge.
7.2 Paiement
Les paiements sont effectués par carte via notre prestataire de paiement, Revolut, ou (pour les abonnements Business+ pour lesquels vous signez un bon de commande par voie électronique dans la Plateforme ou via notre prestataire de signature électronique, voir section 8.5) par virement bancaire (SEPA ou SWIFT). Aucun bon de commande n’est requis lorsque vous payez Business+ par carte dans la Plateforme. Lorsque vous payez par carte, vous nous autorisez à débiter la carte enregistrée des frais d’abonnement, des frais d’utilisation et des taxes à leur échéance, sans vous redemander votre accord à chaque fois (paiements initiés par le commerçant). Les factures sont émises par voie électronique et sont disponibles dans la Plateforme.
7.3 Cycles de facturation et renouvellement automatique
- Les abonnements mensuels se renouvellent automatiquement tous les trente (30) jours.
- Les abonnements annuels se renouvellent automatiquement chaque année pour une nouvelle année. La facturation annuelle est payable d’avance.
- Une période Business+ de 3 mois (disponible uniquement au titre de la Garantie de performance sur 90 jours, section 8.5) est payable d’avance. À la fin de la période de 3 mois, votre abonnement se poursuit automatiquement sous la forme d’un abonnement annuel Business+ au prix annuel de Business+ alors en vigueur pour votre palier de budget, débité sur votre carte enregistrée (ou facturé si vous avez payé par virement), sauf si vous résiliez avant la fin de la période de 3 mois. Nous vous envoyons un rappel par e-mail au moins quatorze (14) jours avant la fin de la période de 3 mois. L’abonnement annuel se renouvelle ensuite comme indiqué ci-dessus.
- Chaque renouvellement est facturé au prix en vigueur à ce moment-là (voir section 7.9). Vous pouvez désactiver le renouvellement à tout moment en résiliant (section 16.1). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
7.4 Passage à une formule supérieure ou inférieure
Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement et ouvre une nouvelle période de facturation à compter du jour du changement. Le passage à une formule inférieure prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous ne pouvez pas passer à une formule qui n’est plus commercialisée.
7.5 Frais d’utilisation
Chaque Formule comprend un quota mensuel de pages vues et, le cas échéant, d’enrichissements de leads, déterminé par votre palier de budget Google Ads mensuel. Si vous dépassez votre quota au cours d’un mois civil, nous facturons l’utilisation supplémentaire aux tarifs ci-dessous. Nous débitons la carte enregistrée au début du mois suivant, et émettons une facture ainsi qu’un reçu par e-mail.
| Pro | Business | Business+ | |
|---|---|---|---|
| Pages vues incluses par mois (budget publicitaire ≤ 50 000 €/mois) | 50 000 | 500 000 | Illimitées |
| Pages vues incluses par mois (budget publicitaire > 50 000 €/mois) | 200 000 | 2 000 000 | Illimitées |
| Pages vues supplémentaires | 0,008 € l’unité | 0,004 € l’unité | Non facturées |
| Enrichissements de leads inclus par mois (budget publicitaire ≤ 50 000 €/mois) | 50 | 250 | 3 000 |
| Enrichissements de leads inclus par mois (budget publicitaire > 50 000 €/mois) | 200 | 1 000 | 12 000 |
| Enrichissements de leads supplémentaires | Non disponible | 0,20 € l’unité | 0,15 € l’unité |
- Les Espaces de travail qui disposent encore de l’ancienne formule Starter sont facturés 0,012 € par page vue supplémentaire.
- Les pages vues sont les visites des pages de destination servies par dynares, telles que mesurées par nos systèmes. Le trafic que nous identifions comme provenant de robots ou d’indexeurs, ainsi que les visites de votre propre site web que vous suivez avec dynares, ne sont pas comptabilisés.
- Les enrichissements de leads supplémentaires ne sont utilisés que si vous activez les dépassements dans vos paramètres.
- Les totaux d’utilisation mensuels inférieurs à 1,00 € ne sont pas facturés.
- Les frais d’utilisation s’appliquent à compter de l’utilisation de décembre 2026. Nous ne facturons pas les mois antérieurs.
- Contestations. Si vous estimez qu’un frais d’utilisation est erroné, signalez-le-nous à l’adresse [email protected] dans un délai de trente (30) jours à compter de la facture. À défaut, le montant est réputé accepté. Cela ne limite pas votre droit de démontrer que notre mesure était manifestement erronée.
7.6 Échecs de paiement
En cas d’échec d’un paiement, nous le relançons jusqu’à trois (3) fois et vous en informons par e-mail. Si le montant reste impayé après la dernière tentative, nous pouvons suspendre les Services (section 16.2) jusqu’à son règlement. Les retards de paiement donnent lieu à des intérêts de pénalité légaux en application de la loi roumaine n° 72/2013 relative à la lutte contre les retards de paiement, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à la contre-valeur en RON de 40 € par facture lorsque cette loi s’applique.
7.7 Absence de remboursement
Tous les paiements sont non remboursables. Cela comprend la durée non utilisée après une résiliation ou un passage à une formule inférieure, les quotas non utilisés et les frais annuels. Les seules exceptions sont les suivantes :
- vous avez résilié votre essai avant son terme mais avez tout de même été débité. Nous remboursons ce débit lorsque vous contactez le support ;
- nous avons commis une erreur de facturation ;
- la section 4 (réduction substantielle de votre Formule), la section 8.5 (la Garantie de performance Business+ sur 90 jours, lorsque vous y avez recouru conformément à la section 8.5), la section 16.3 (résiliation par nos soins sans faute de votre part) ou la section 19 (refus d’une modification des Conditions) vous ouvre droit à un remboursement ; ou
- un remboursement est imposé par une disposition légale impérative.
7.8 Les Dépenses publicitaires sont distinctes
Nos prix n’incluent jamais les Dépenses publicitaires. Les Dépenses publicitaires vous sont facturées directement par la plateforme publicitaire, en vertu de votre contrat avec cette plateforme.
7.9 Modifications de prix
Nous pouvons modifier les prix des Formules ou les tarifs d’utilisation moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours par e-mail ou dans la Plateforme. Les modifications s’appliquent à compter de votre prochain renouvellement suivant la période de préavis. Si vous n’êtes pas d’accord, résiliez avant le renouvellement. Les prix annuels déjà payés ne sont pas modifiés pendant la période annuelle en cours.
8. Service géré Business+
8.1 Ce qui est inclus
Avec Business+, un gestionnaire de compte dynares dédié pilote votre compte Google Ads à l’aide de la Plateforme. Cela comprend la structure des campagnes, les mots-clés et mots-clés à exclure, les annonces, les pages de destination créées dans dynares, les enchères et le rythme de dépense du budget dans les limites que vous fixez, la mise en place du suivi des conversions, ainsi que des rapports et points de suivi réguliers. Le périmètre, les limites de budget et les règles d’approbation sont convenus avec vous lors de l’intégration et peuvent être mis à jour par écrit (un e-mail suffit).
8.2 Accès et approbations
- Vous nous donnez accès à votre compte Google Ads (et aux autres comptes nécessaires) via les intégrations de la Plateforme ou via les fonctions de gestion des accès utilisateurs de la plateforme concernée. Vous pouvez révoquer cet accès à tout moment ; le Service géré est interrompu tant que l’accès est révoqué.
- Vous fixez le montant maximal des Dépenses publicitaires quotidiennes ou mensuelles. Nous ne le dépassons pas délibérément. Les plateformes publicitaires peuvent néanmoins dépenser davantage que le budget quotidien sur une journée donnée, conformément à leurs propres règles.
- Nous sollicitons votre approbation avant de lancer de nouvelles campagnes, d’aborder de nouveaux marchés ou d’augmenter les budgets au-delà des limites convenues. Les optimisations courantes dans le périmètre convenu ne nécessitent pas d’approbation distincte.
- Vous fournissez en temps utile des informations exactes sur vos produits, prix, offres, allégations et exigences légales. Vous êtes responsable de ces informations ainsi que de l’approbation des allégations nécessitant une justification.
8.3 Responsabilités et résultats
Nous exécutons le Service géré avec la compétence et le soin raisonnables, au titre d’une obligation de moyens (obligație de mijloace), et non de résultat. Hormis le recours limité au remboursement des frais d’abonnement prévu à la section 8.5 lorsque vous avez recouru à la Garantie de performance Business+ sur 90 jours conformément à cette section, nous ne garantissons aucun résultat particulier, tel que le trafic, les leads, les ventes, le coût par clic, le coût par acquisition ou le retour sur les dépenses publicitaires. Les résultats dépendent de facteurs indépendants de notre volonté, tels que le marché, la concurrence, votre offre et votre site web, ainsi que les algorithmes et les règles des plateformes publicitaires.
8.4 Fin du Service géré
À la fin de Business+, les Comptes publicitaires, les campagnes et leur historique restent votre propriété. Nous supprimons nos accès dans un délai de dix (10) jours ouvrés et vous remettons, sur demande, une synthèse écrite de passation. Nous ne mettons pas en pause et ne supprimons pas vos campagnes, sauf si vous nous le demandez. Après la passation, vous êtes responsable des campagnes qui continuent de tourner.
8.5 Garantie de performance Business+ sur 90 jours (« Performance accrue ou remboursement intégral »)
La Garantie de performance sur 90 jours est une offre promotionnelle facultative réservée aux nouveaux clients. Elle s’applique uniquement si vous souscrivez à la formule dynares Business+ et recourez à l’offre de la manière décrite à la présente section 8.5. Elle ne s’applique à aucun autre abonnement. Lorsqu’elle s’applique, la garantie est régie par les conditions suivantes :
- Nouveaux clients uniquement. L’offre est réservée à une entreprise qui (a) n’a jamais effectué de paiement d’abonnement payant à dynares (le débit de vérification de 0,10 € décrit à la section 6.2 n’est pas pris en compte) et (b) n’a jamais recouru à cette offre auparavant, y compris par l’intermédiaire d’un autre Espace de travail pour la même entreprise ou le même nom de domaine de site web. Les clients en cours d’essai gratuit peuvent recourir à l’offre : ce recours met fin immédiatement à l’essai et le paiement est prélevé sans délai (ou, en cas de virement, devient exigible dans les conditions décrites ci-dessous). Nous pouvons refuser toute demande qui ne remplit pas ces conditions.
- Exclusivité de la formule Business+, absence d’essai gratuit et engagement minimal payant de 3 mois. La garantie s’applique exclusivement à la formule dynares Business+ (2 499 €/mois pour des dépenses Google Ads mensuelles jusqu’à 50 000 €, ou 9 990 €/mois pour des dépenses Google Ads mensuelles supérieures à 50 000 €) et jamais aux formules en libre-service Free, Pro ou Business. Le recours à cette offre annule et remplace l’essai gratuit standard de 7 jours : la participation suppose un abonnement payant immédiat assorti d’un engagement minimal de trois (3) mois consécutifs, soit sous la forme d’une période Business+ de 3 mois payée d’avance (au triple du prix mensuel de Business+), soit sous la forme d’un abonnement annuel Business+. Il ne s’agit ni d’un essai gratuit ni d’un dispositif de « paiement après résultats ». À la fin d’une période de 3 mois, votre abonnement se poursuit automatiquement sous la forme d’un abonnement annuel Business+ au prix annuel alors en vigueur, sauf si vous résiliez avant la fin de la période de 3 mois. Nous vous envoyons un rappel au moins quatorze (14) jours auparavant (section 7.3).
- Modalités de recours : paiement par carte ou par virement et activation immédiate du compte. Vous recourez à l’offre en la
sélectionnant lors du paiement dans la Plateforme (pendant l’intégration ou dans Paramètres de l’espace de travail →
Facturation) et en choisissant une période de 3 mois ou une période annuelle.
- Carte. Lorsque vous payez d’avance la période de 3 mois (ou une période annuelle) par carte dans la Plateforme, aucun bon de commande distinct n’est requis : la sélection de l’offre et la réalisation du paiement valent acceptation de l’offre au titre des présentes Conditions. Nous enregistrons la date et l’heure, la version des présentes Conditions et l’adresse IP utilisée. Votre espace de travail Business+ est activé dès que le paiement aboutit.
- Virement bancaire (SEPA ou SWIFT). Vous signez par voie électronique, dans la Plateforme ou via notre prestataire de signature électronique, un bon de commande prérempli avec votre formule, votre période, votre prix et nos coordonnées bancaires. La signature du bon de commande active immédiatement votre espace de travail dynares Business+ et lance l’intégration avec votre gestionnaire de compte, afin que la mise en place ne soit pas retardée par les délais de traitement bancaire ; toutefois : (a) vous devez payer le montant indiqué dans le bon de commande dès la signature, en mentionnant la référence du bon de commande ; (b) les fonds doivent être crédités et disponibles sur le compte bancaire de dynares dans les meilleurs délais, et au plus tard cinq (5) jours ouvrés après la signature (et avant la mise en ligne des campagnes sur Google Ads) ; et (c) si les fonds ne sont pas crédités et disponibles dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la signature, dynares peut suspendre immédiatement votre espace de travail et interrompre les travaux du Service géré sans engager sa responsabilité, et votre éligibilité à la Garantie de performance sur 90 jours est immédiatement et définitivement annulée (tandis que votre engagement minimal contractuel de 3 mois reste contraignant et intégralement exigible).
- Deux parcours de garantie (mois 1 → mois 2 → mois 3). Lors de l’intégration, votre compte est
affecté à l’un des deux parcours suivants en fonction de votre historique Google Ads :
- Parcours A (annonceurs Google Ads existants — « Dépasser votre référence ») : Exige au moins soixante (60) à quatre-vingt-dix (90) jours d’historique de campagnes Google Search hors marque actives immédiatement avant l’intégration, avec au moins 200 clics, 21 jours de dépenses actives et 10 conversions de leads principales vérifiées (avec un taux de conversion de référence des pages de destination ≤ 30 %). Le mois 1 (jours 1 à 30, mise en place et calibrage) comprend une première période de calibrage et d’apprentissage Google Ads de 14 jours (jours 1 à 14) pendant laquelle des pages de destination IA dédiées à chaque mot-clé, le blocage des adresses IP liées à la fraude au clic et le suivi des conversions sont déployés, suivie de la période d’efficacité post-calibrage (jours 15 à 30). Le mois 2 (jours 31 à 60, consolidation) met en œuvre l’optimisation structurelle du taux de conversion (CRO), l’élagage des mots-clés à exclure et l’entraînement sur les signaux de qualification en temps réel. Le mois 3 (jours 61 à 90, optimisation) constitue la période de règlement de la garantie : dynares doit atteindre soit (i) une réduction d’au moins 20 % du coût par lead (CPL) sur les conversions de leads principales vérifiées par rapport à votre référence auditée sur 60 à 90 jours, soit (ii) une augmentation d’au moins 25 % du taux de conversion des pages de destination (CVR) à CPL égal ou inférieur.
- Parcours B (nouveaux annonceurs Google Ads / nouveau tunnel — « De la référence réelle du mois 1 au mois 3 ») : S’applique lorsque vous ne disposez pas d’un historique Google Ads éligible de 60 à 90 jours. Après le lancement des campagnes et des pages de destination IA dédiées à chaque mot-clé (dans un délai de dix (10) jours ouvrés après la fin de l’intégration), les jours 1 à 14 constituent la période de calibrage algorithmique et d’apprentissage de 14 jours pendant laquelle Google Ads indexe vos nouvelles pages et vos signaux d’enchères. Sur l’ensemble du mois 1 (avec une pondération sur la période post-calibrage, jours 15 à 30), dynares établit un CPC moyen inférieur à l’enchère haute de haut de page indiquée par le Planificateur de mots-clés Google pour votre groupe de mots-clés cible et génère au moins 250 clics et 10 leads vérifiés à intention commerciale afin d’établir votre CPL et CVR de référence post-calibrage du mois 1. Le mois 2 (jours 31 à 60, consolidation) affine les formulaires, les appels à l’action, les mots-clés à exclure et les signaux de qualification. Le mois 3 (jours 61 à 90, optimisation) constitue la période de règlement de la garantie : dynares doit atteindre soit (i) une réduction d’au moins 20 % du CPL du mois 3 par rapport à votre CPL de référence du mois 1, soit (ii) une augmentation d’au moins 25 % du CVR des leads du mois 3 par rapport au mois 1 à CPL égal ou inférieur, soit (iii) un CPL cible convenu avec vous par écrit (un e-mail suffit) lors de l’intégration.
- 14 premiers jours : période obligatoire de calibrage et d’apprentissage. La restructuration des campagnes, le remplacement des URL finales par des pages de destination IA dédiées à chaque mot-clé, l’exclusion des adresses IP frauduleuses et la mise à jour des actions de conversion déclenchent automatiquement la phase d’apprentissage algorithmique de Google Ads. Une volatilité temporaire des performances ou une baisse passagère des impressions, des clics, du CVR ou du CPL au cours des quatorze (14) premiers jours calendaires suivant le lancement ou une restructuration majeure (jours 1 à 14) est attendue pendant le recalibrage de l’algorithme et ne constitue ni une sous-performance ni un manquement à la garantie. L’efficacité du mois 1 est évaluée exclusivement sur la période post-calibrage (jours 15 à 30), et la garantie est réglée uniquement sur la base du mois 3 (jours 61 à 90). La mise en pause des campagnes, le retour aux anciennes pages de destination, la réduction des budgets ou la modification manuelle des enchères pendant la période de calibrage de 14 jours empêchent l’apprentissage algorithmique et annulent immédiatement la garantie.
- Périmètre limité à la génération de leads. La garantie mesure uniquement l’efficacité de la génération de leads en haut et en milieu de tunnel (envois de formulaires vérifiés, réservations de démonstrations ou leads qualifiés entrants par appel ou chat suivis par dynares).
- Qualité des leads et exigence de signaux réels (pas de « profil client idéal théorique »). Les appréciations subjectives de la qualité des leads ou le recours à un profil client idéal statique rédigé par écrit (« ICP théorique ») ne constituent pas un échec de la garantie et n’ouvrent pas droit à remboursement. dynares optimisera toutefois activement les campagnes en fonction de la qualité des leads, à condition que vous fournissiez, pendant toute la période de 90 jours, un retour de qualification continu et structuré via (a) une intégration CRM automatisée (telle que HubSpot, Pipedrive ou une synchronisation par webhook) ou (b) une qualification manuelle des leads dans la plateforme dynares (en marquant les leads comme Qualifié, Disqualifié ou Gagné dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de leur capture).
- Exclusion des ventes conclues, de la vélocité du pipeline et des cycles de vente longs. Les cycles de vente B2B s’étendant souvent sur plusieurs mois et dépendant des prix, de l’adéquation produit-marché, ainsi que de la rapidité de relance et de l’efficacité de conclusion de votre équipe commerciale, dynares ne garantit jamais les affaires conclues, la vélocité des ventes, la valeur du pipeline ni le chiffre d’affaires. Lorsque vous transmettez dans dynares, pendant la période de 90 jours, des signaux d’affaires Qualifié ou Gagné (avec la valeur des affaires), dynares importe ces signaux de conversion hors ligne dans Google Ads afin d’entraîner les stratégies d’enchères basées sur la valeur.
- Conditions d’éligibilité du Client. Pour rester éligible à la garantie pendant toute la période de 90 jours, vous devez : (a) maintenir une facturation Google Ads active sans aucune suspension de paiement de plus de 72 heures et financer au moins 80 % de vos dépenses publicitaires quotidiennes de référence (parcours A) ou au moins 2 000 €/mois de dépenses média Google Ads (parcours B, ou un budget média minimal convenu par écrit lors de l’intégration) ; (b) accorder l’accès administrateur/MCC à Google Ads, la délégation DNS (CNAME) d’un sous-domaine personnalisé et l’accès au suivi des conversions dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après l’inscription ; (c) maintenir actifs le blocage des adresses IP liées à la fraude au clic de dynares et le suivi des conversions sur toutes les pages couvertes par la garantie ; (d) approuver les lancements de campagnes et de pages de destination dans un délai de cinq (5) jours ouvrés ; (e) permettre à votre gestionnaire de compte dynares dédié d’appliquer (ou approuver dans un délai de 5 jours ouvrés) au moins 75 % des recommandations CRO de l’IA à fort impact et des exclusions de mots-clés ; et (f) ne pas apporter de modifications non approuvées aux campagnes, budgets ou pages de destination actifs couverts par la garantie, ni modifier le produit principal ou les prix en cours de test.
- Recours exclusif et procédure de réclamation. Si l’objectif de performance applicable au mois 3 (jours 61 à 90) n’est pas atteint et que vous avez rempli toutes les conditions d’éligibilité ci-dessus, vous pouvez adresser une demande écrite de remboursement à [email protected] dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant le jour 90 (jours 91 à 104). Après vérification des données de télémesure de Google Ads et de dynares dans un délai de dix (10) jours ouvrés, dynares rembourse 100 % des frais d’abonnement dynares Business+ que vous avez payés pour la période de garantie initiale de 3 mois (90 jours). Ce remboursement constitue votre seul et unique recours au titre de la garantie de performance. Les dépenses publicitaires payées à Google ne sont jamais facturées ni remboursables par dynares.
9. Vos Comptes publicitaires et votre responsabilité publicitaire
- Vous détenez vos Comptes publicitaires en votre nom propre, en vertu de vos propres contrats avec les plateformes publicitaires. Vous restez l’annonceur et êtes responsable de l’ensemble des Dépenses publicitaires ainsi que du respect des règles des plateformes et du droit de la publicité.
- La Plateforme peut créer, modifier, mettre en pause et publier des campagnes, mots-clés, budgets et enchères dans vos Comptes publicitaires lorsque vous, vos Utilisateurs autorisés ou (pour Business+) notre gestionnaire de compte lui en donnez l’instruction, y compris au moyen de règles d’automatisation et de recommandations de l’IA que vous approuvez ou activez. Vérifiez les limites de budget et les paramètres d’automatisation avant de les activer.
- Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part, nous ne sommes pas responsables des Dépenses publicitaires, des refus d’annonces ni de la suspension de vos Comptes publicitaires par une plateforme publicitaire, y compris lorsqu’ils résultent de campagnes créées avec la Plateforme.
- Lorsque vous connectez un compte Google, notre utilisation des données reçues des API Google est conforme au Règlement sur les données utilisateur des services d’API Google, y compris à ses exigences d’utilisation limitée. Consultez notre Politique de confidentialité.
10. Utilisation acceptable et règles relatives aux contenus
Vous et vos Utilisateurs autorisés ne devez pas utiliser les Services pour :
- publier ou promouvoir tout contenu illégal, trompeur, diffamatoire, discriminatoire, haineux ou préjudiciable aux mineurs, ou tout contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à d’autres droits ;
- promouvoir des produits ou services illégaux sur le marché ciblé ou interdits par les plateformes publicitaires ;
- collecter des données personnelles sans base légale, envoyer des communications commerciales non sollicitées en violation de la réglementation relative à la vie privée et aux communications électroniques, ou enregistrer des appels sans les informations ou consentements exigés par la loi ;
- exploiter des pages d’hameçonnage, de logiciels malveillants ou d’escroquerie, ou usurper l’identité d’une autre entreprise ;
- endommager, sonder ou surcharger les Services, contourner les limites ou la sécurité, ou procéder à l’ingénierie inverse de la Plateforme, sauf dans la mesure où la loi le permet ;
- extraire, copier ou revendre la Plateforme, ou l’utiliser pour développer un produit concurrent ;
- utiliser les Services depuis ou au profit de pays ou de personnes faisant l’objet de sanctions de l’UE, des Nations unies ou des États-Unis.
Contenus que nous hébergeons pour vous. Les pages de destination et formulaires hébergés par dynares constituent votre contenu. Vous en êtes responsable, y compris des mentions légales, du recueil du consentement aux cookies pour vos propres traceurs et des informations sur la protection des données destinées à vos visiteurs. Nous ne surveillons pas les contenus hébergés de manière générale. Toute personne peut signaler un contenu illicite hébergé par dynares à [email protected] en indiquant l’URL, les raisons pour lesquelles le contenu est illicite et ses coordonnées. Nous examinons les signalements dans les meilleurs délais et pouvons retirer ou désactiver un contenu en vous en indiquant le motif, comme l’exige le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act). Vous pouvez contester la décision en répondant à notre notification.
Sites web et avis de tiers. Lorsque vous nous demandez d’importer du contenu depuis un site web ou une plateforme d’avis (par exemple des témoignages), vous confirmez être propriétaire de ce contenu ou être autorisé à l’utiliser, et que son importation et sa publication sont autorisées par les conditions de la source et par le droit de la publicité.
Suivi et enregistrement des appels. Si vous activez l’enregistrement des appels, vous êtes responsable des informations et consentements requis dans chaque pays concerné. Les enregistrements d’appels sont conservés pendant quatre-vingt-dix (90) jours au plus, sauf si vous fixez une durée plus courte. Les numéros de suivi sont fournis par des opérateurs de télécommunications tiers, selon leurs propres conditions.
11. Fonctionnalités d’IA
- Les Services utilisent des modèles d’IA, y compris ceux de fournisseurs tiers, pour générer des contenus (tels que des pages de destination, des textes d’annonces et des images), analyser des données (telles que des appels et des leads) et formuler des recommandations.
- Les contenus générés par l’IA peuvent être erronés, incomplets, obsolètes, similaires à des contenus générés pour d’autres, ou non conformes aux lois et aux règles applicables. Vous devez vérifier ces contenus avant de les publier ou de vous y fier. Vous êtes responsable des contenus que vous publiez.
- Lorsque la loi l’exige, il vous appartient d’indiquer à votre public qu’un contenu a été généré ou manipulé par l’IA, ou qu’il interagit avec un système d’IA. Cela inclut les obligations découlant de l’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act).
- L’assistant intégré à l’application fournit des réponses automatisées. Elles ne constituent pas un conseil professionnel, juridique ou financier.
- Nous n’utilisons pas les Données Client pour entraîner des modèles d’IA tiers. Nos fournisseurs sont contractuellement tenus de ne pas les utiliser pour entraîner leurs modèles.
12. Propriété intellectuelle
- La Plateforme, ses logiciels, son design, ses modèles et sa documentation appartiennent à dynares ou à ses concédants de licence. Nous vous accordons un droit non exclusif et non cessible d’utiliser les Services pour les besoins de votre activité pendant la durée de votre abonnement, dans les limites de votre Formule.
- Les Données Client restent votre propriété. Vous nous accordez une licence non exclusive pour les héberger, les copier, les traiter et les afficher uniquement dans le but de fournir, sécuriser et assister les Services, et comme décrit dans le DPA.
- Entre vous et nous, les contenus générés pour vous (tels que les pages de destination et les textes d’annonces) vous appartiennent, dans la mesure permise par la loi et sous réserve des conditions des fournisseurs d’IA. Nous n’en revendiquons pas la propriété. Les modèles et composants de la Plateforme restent notre propriété, et vous pouvez les utiliser dans le cadre de vos contenus.
- Nous pouvons utiliser des statistiques agrégées et anonymisées qui ne permettent de vous identifier, ni d’identifier vos clients ou toute personne physique, pour exploiter et améliorer les Services.
- Si vous nous faites part de vos commentaires, nous pouvons les utiliser librement.
13. Protection des données, confidentialité et sécurité
13.1 Données personnelles
Pour les données personnelles contenues dans les Données Client, vous êtes le responsable du traitement et dynares est votre sous-traitant. L’Accord de traitement des données s’applique et fait partie intégrante du Contrat. Nos sous-traitants ultérieurs sont répertoriés sur la page des sous-traitants ultérieurs. Pour nos propres traitements en tant que responsable du traitement (tels que votre compte, la facturation, notre site web et notre marketing), consultez la Politique de confidentialité.
13.2 Confidentialité
Chaque partie préserve la confidentialité des informations commerciales non publiques de l’autre, ne les utilise que pour exécuter le Contrat et ne les communique qu’aux membres de son personnel, conseillers et sous-traitants qui en ont besoin et sont tenus par des obligations similaires. Cette obligation ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie destinataire, déjà connues licitement de celle-ci, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou par décision d’une autorité (dans ce cas, l’autre partie en est informée lorsque cela est permis). Ces obligations perdurent pendant trois (3) ans après la fin du Contrat et, pour les secrets d’affaires, aussi longtemps qu’ils demeurent secrets.
13.3 Sécurité
Nous appliquons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, décrites dans le DPA. Elles comprennent le chiffrement des données en transit, un contrôle d’accès fondé sur le principe du moindre privilège, des options d’authentification à deux facteurs, la journalisation des actions d’administration et des sauvegardes. Aucun système n’est totalement sûr. Vous êtes responsable des identifiants et des appareils de vos utilisateurs.
14. Disponibilité et support
Nous visons une haute disponibilité de la Plateforme, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs, sauf si un accord de niveau de service distinct est signé. Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance, avec un préavis lorsqu’elles sont planifiées et susceptibles d’entraîner une indisponibilité notable. Les Services dépendent de tiers (tels que les hébergeurs cloud, les plateformes publicitaires, les fournisseurs d’IA et les prestataires de paiement). Nous ne sommes pas responsables de leurs pannes ou de leurs modifications, ni des modifications de leurs API qui limitent des fonctionnalités. Le support est disponible par e-mail et dans la Plateforme les jours ouvrés roumains.
15. Garanties et limitation de responsabilité
15.1 Absence d’autres garanties
Hormis ce que prévoient expressément les présentes Conditions, les Services sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie implicite, y compris l’adéquation à un usage particulier. Les déclarations marketing, études de cas et exemples figurant sur le Site web décrivent des résultats obtenus par des clients déterminés. Ils ne constituent pas une promesse de résultats pour vous.
15.2 Dommages exclus
Aucune des parties n’est responsable des pertes indirectes ou consécutives, des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, de clientèle ou d’opportunités, des Dépenses publicitaires engagées en pure perte, ni des pertes de données qui auraient pu être évitées par la conservation de copies raisonnables.
15.3 Plafond de responsabilité
La responsabilité totale de chaque partie découlant du Contrat ou en lien avec celui-ci, sur toute période de douze (12) mois, est limitée aux frais que vous avez payés à dynares pour les Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation.
15.4 Ce qui n’est pas limité
Aucune disposition du Contrat ne limite ni n’exclut la responsabilité : pour les dommages causés intentionnellement ou par faute lourde (article 1355 du Code civil roumain) ; en cas de décès ou de dommage corporel ; au titre de votre obligation de payer les frais et les frais d’utilisation ; en cas de violation de la section 10 (utilisation acceptable) ou de votre obligation d’indemnisation prévue à la section 17 ; ni pour toute responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi.
16. Résiliation, suspension et fin du Contrat
16.1 Résiliation par vous
Vous pouvez résilier à tout moment dans Paramètres de l’espace de travail → Facturation ou en écrivant à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (ou de l’essai). Vous conservez l’accès jusqu’à cette date. Les frais déjà payés ne sont pas remboursés (section 7.7).
16.2 Suspension par dynares
Nous pouvons suspendre tout ou partie des Services, avec un préavis lorsque cela est raisonnablement possible, si : un montant reste impayé après les nouvelles tentatives de paiement ; vous ou vos Utilisateurs autorisés enfreignez gravement ou de manière répétée la section 10 ; une loi, une autorité ou une plateforme publicitaire l’exige ; ou il existe un risque pour la sécurité des Services ou d’autres clients. Nous limitons la suspension à ce qui est nécessaire et la levons dès que la cause a été résolue.
16.3 Résiliation par dynares
Nous pouvons résilier le Contrat par notification écrite avec effet immédiat si vous manquez gravement à vos obligations et ne remédiez pas à ce manquement dans un délai de quinze (15) jours à compter de notre notification (ou immédiatement s’il ne peut y être remédié), si un montant reste impayé depuis plus de trente (30) jours, ou si vous devenez insolvable. Il s’agit d’une clause résolutoire (pact comisoriu) au sens de l’article 1553 du Code civil roumain. Nous pouvons également mettre fin au Contrat sans motif moyennant un préavis de soixante (60) jours. Dans ce cas, nous remboursons au prorata les frais prépayés correspondant à la période postérieure à la résiliation.
16.4 Vos données à la fin du Contrat (changement de fournisseur et export)
- Avant la fin de votre abonnement, et pendant trente (30) jours après celle-ci, vous pouvez exporter vos leads depuis la Plateforme. Sur demande adressée à [email protected], nous fournissons également vos autres Données Client dans un format couramment utilisé et lisible par machine (tel que CSV ou JSON), sans frais supplémentaires.
- Si vous souhaitez passer à un autre fournisseur, nous facilitons ce changement comme l’exige le règlement européen sur les données (Data Act, règlement (UE) 2023/2854). Vous pouvez demander ce changement moyennant un préavis de deux (2) mois au plus, et nous coopérons pendant une période de transition de trente (30) jours au plus.
- Passé ce délai, nous supprimons ou anonymisons les Données Client conformément au DPA et à nos règles de conservation. Les factures et pièces comptables sont conservées pendant la durée exigée par la législation comptable roumaine.
- Les pages de destination hébergées par dynares cessent d’être servies à la fin de l’abonnement.
16.5 Survie des stipulations
Les sections qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la fin du Contrat demeurent applicables, notamment les sections 7 (montants dus), 12, 13, 15, 17 et 20.
17. Votre obligation d’indemnisation
Vous défendrez et indemniserez dynares contre les réclamations de tiers, les amendes et les frais raisonnables résultant : des contenus que vous ou vos Utilisateurs autorisés publiez ou nous demandez de publier ; de vos annonces et de vos produits ; de votre violation de la section 10 ou de la législation sur la protection des données ou sur la publicité ; ou de toute réclamation d’un client de votre agence relative aux services que vous lui fournissez. Nous vous informerons rapidement de la réclamation, vous laisserons diriger la défense et coopérerons de manière raisonnable.
18. Force majeure
Aucune des parties n’est responsable des retards ou manquements causés par un cas de force majeure ou par des événements échappant à son contrôle raisonnable (article 1351 du Code civil roumain), tels que des catastrophes naturelles, une guerre, des cyberattaques que nous ne pouvions raisonnablement empêcher, des pannes généralisées d’internet ou du cloud, ou des actes des autorités. Cette disposition ne s’applique pas aux obligations de paiement.
19. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Pour les modifications substantielles, nous vous en informons au moins trente (30) jours à l’avance par e-mail et dans la Plateforme, et vous invitons à accepter la nouvelle version. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier avant l’entrée en vigueur de la modification. Si vous avez prépayé un abonnement annuel, nous remboursons la partie non utilisée au prorata. Les modifications imposées par la loi, ou qui se limitent à ajouter des fonctionnalités ou sont manifestement en votre faveur, peuvent s’appliquer plus tôt.
20. Droit applicable et litiges
Le Contrat est régi par le droit roumain, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Avant toute action en justice, les parties s’efforcent de résoudre leurs litiges de bonne foi pendant trente (30) jours après que l’une d’elles en a informé l’autre par écrit. Les litiges sont ensuite tranchés exclusivement par les tribunaux compétents de Bucarest, en Roumanie.
21. Dispositions générales
- Intégralité de l’accord. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre vous et dynares concernant les Services. Les conditions figurant sur les bons de commande que vous nous adressez ne s’appliquent pas. En cas de contradiction entre les documents du Contrat, un bon de commande signé prévaut, puis le DPA (pour les données personnelles), puis les présentes Conditions.
- Cession. Vous ne pouvez pas céder le Contrat sans notre consentement écrit. Nous pouvons le céder à une société qui reprend les Services, et vous en informerons le cas échéant.
- Sous-traitance. Nous pouvons faire appel à des sous-traitants. Nous restons responsables de leurs actes.
- Divisibilité. Si une clause est invalide, le reste du Contrat demeure en vigueur, et la clause invalide est remplacée par une clause valide aussi proche que possible de son objectif.
- Absence de renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.
- Notifications. Nous adressons les notifications à l’adresse e-mail du propriétaire ou des administrateurs de votre Espace de travail, ou dans la Plateforme. Vous nous adressez vos notifications à [email protected].
- Langue. La version anglaise des présentes Conditions est la seule version qui fait foi. Les traductions sont fournies à titre indicatif, pour votre commodité.
- Publicité. Nous ne vous citons pas comme client dans nos communications marketing sans votre autorisation.
22. Contact
DYNAMIC RESOURCES SRL
Șoseaua București-Ploiești nr. 19-21, Băneasa Business Center, Biroul MR8, Etaj 6
Sector 1, 077190 București, Roumanie
Registre du commerce : J2025076565002 · CUI : 52645980 · TVA : RO52645980
E-mail : [email protected]